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...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mai 2021 refusant de leur accorder la subvention " MaPrimeRénov' ". Par un jugement n° 2104874 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le solde de la créance...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience a refusé de lui délivrer le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ENSAI dans la spécialité " Gestion des risques et ingénierie financière ". Par un jugement n° 2100449 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le département de l'Essonne a décidé de lui retirer son agrément en qualité d'assistante familiale ainsi que la décision du 1er juillet 2019 par laquelle l'établissement public de santé Barthélémy Durand l'a licenciée à compter du 23 mai 2019 de son emploi d'assistante familiale. Par un jugement n...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-08-03... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui verser les sommes respectives de 150 000 et 200 000 euros en réparation des préjudices d'ordre moral et matériel imputables aux fautes commises à son encontre par les services communaux. Par un jugement n° 1905703 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. 68-04-042-02... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Réaliser l'accord Cité-Nature-Espace " et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a implicitement refusé de recueillir l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur l'opération de défrichement des parcelles cadastrées AL 33 et AL 35...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du 15 février 2018 et du 6 juin 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Essonne a notamment fixé la date de consolidation de son état au 7 février 2018 et fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 15 %, dont 5 % en relation avec...

18-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 54-01-07-02-04 Procédure. - Introduction de... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler vingt titres exécutoires émis à son encontre par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une somme totale de 1 039 666,31 euros, au titre de redevances de mise à disposition de fourreaux pendant les années 2010 à 2014 et de la décharger de l'obligation de payer...

54-01-07-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un déféré enregistré le 5 novembre 2019, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Antony a interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et notamment...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Normandie à lui verser la somme de 113 202,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. Par un jugement n°1800362 du 18 août 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020 et et 5 août 2021, Mme...