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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 21 mai 2024, 24NT01079
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre, sous astreinte, à la communauté urbaine de Caen-la-Mer de réaliser les travaux de reprise du mur de leur propriété dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2102367 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer Normandie de réaliser les travaux, tels que préconisés par l'expert, à savoir la réfection du rejointement et du chaperon, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21NT02704
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le no 2002600, Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à l'indemniser à hauteur de 86 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance d'autorisations d'urbanisme à ses voisins, somme assortie des intérêts à compter du 9 janvier 2020 et de la capitalisation de ceux-ci. II. Sous le no 2007470, Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à l'indemniser à hauteur de 1 750 000 euros en réparation de la perte de valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 novembre 2022, 22NT00238
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser une somme provisoire globale de 26 200 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle et son fils estiment avoir subis à raison de l'accident survenu à ce dernier alors qu'il utilisait une structure de jeu dans un jardin public. Par un jugement n° 1904390 du 25 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2022, 21NT02675
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont ... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France " voile espoir ". Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation de leurs préjudices, la somme de 1 042 514,20 euros à ..., les sommes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 21NT03487
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes la complète exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 par lequel ce tribunal avait annulé la décision du 20 avril 2015 du président du conseil général de Maine-et-Loire relative à son évaluation au titre de l'année 2014 et à sa nouvelle fiche de poste ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et avait condamné le département de Maine-et-Loire à lui verser une indemnité de 3 000 euros et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 03 février 2022, 21NT03487
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et des observations complémentaires, enregistrées le 25 février 2019 et le 11 juillet 2019, Mme C... B... a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir la complète exécution du jugement n° 1505376 du 16 mai 2018 par lequel le tribunal a annulé la décision du 20 avril 2015 du président du conseil général de Maine-et-Loire relative à l'évaluation de Mme B... au titre de l'année 2014 et à sa nouvelle fiche de poste, ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et a condamné le département de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 19NT04927
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique CAP Atlantique à leur verser la somme de 1 188 080 euros en réparation des dommages qu'elles estiment avoir subis du fait de la construction, à proximité immédiate de leur maison, d'un bassin tampon d'eaux usées de 2 900 m3. Par des jugements n° 1510801 des 15 mai 2018 et 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes, après avoir ordonné une expertise avant dire droit, a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT00718
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé son avancement au grade de rédacteur principal de deuxième classe au titre de l'année 2015 et de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1603256 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite refusant d'inscrire Mme A... au tableau...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT00667
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Mayenne à lui rembourser la somme de 112 322,71 euros qu'elle a exposée pour la prise en charge de son assuré, M. A... H..., à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 11 mars 2013. M. A... H..., M. C... H..., et Mme D... H... ont demandé à ce même tribunal de condamner le département de la Mayenne à leur verser la somme totale 1 072 209,96 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2020, 18NT03116
...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et l'EARL La Métrie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le département d'Ille-et-Vilaine et la société Eiffage Rail Express ou l'un à défaut de l'autre à leur verser la somme de 95 282 euros au titre de l'indemnisation des dommages de travaux publics qu'ils ont subis dans le cadre des opérations d'aménagement foncier liés aux travaux de construction de la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de Loire. Par un jugement n°1601278 du 22 juin 2018 le tribunal administratif de Rennes a...
