Recherche de avec pour avocat CABINET MONTMARTRE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 23PA01523
...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300930/6-2 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction de retour sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA04883
...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2213216 du 8 juillet 2022, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2023, 22PA01028
...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2114318/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 22PA00940
...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai le local situé à Chelles qu'il occupe sans titre depuis 2003 et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion à ses frais, risques et périls avec l'assistance d'un huissier et au besoin avec le concours de la force...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04759
...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107414/6-2 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2021 et 17 février 2022, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 21PA04486
...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2108831/2-1 du 9 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 août 2020, enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA02836
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1915742 du 7 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2021, 20PA03861
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900608 du 4 novembre 2020, le Tribunal administratif de Melun rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX01906
26-02-01 Droits civils et individuels. Droits civiques. Droit de vote. ... ...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Garonne FDSEA et M. V... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales du collège n° 1 " chefs d'exploitation et assimilés " de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne. Par un jugement n° 1900761 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 18PA01674
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MONTMARTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803051 du 18 avril 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 6 février 2018, a...
