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37 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 20 juin 2024, 21LY02296

135-01-07-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Fonds de compensation de la TVA.... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin des Fromentals et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles...

France | 20/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 mars 2024, 22LY03575

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour ou de...

France | 07/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 22LY02600

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le maire de Saint-Bonnet-de-Condat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de déclarer M. B... A..., démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201543 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 octobre 2022, 21LY02734

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ainsi que d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le...

France | 13/10/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 octobre 2022, 21LY03282

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 2 avril 2021 par lesquelles le préfet du Cantal lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100969 du 23 juin 2021...

France | 13/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 octobre 2022, 21LY03380

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui...

France | 06/10/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01095

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001096 du 31 décembre 2020, le tribunal...

France | 23/06/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 07 avril 2022, 21LY02296

54-07-01-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin dit E... et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 161-5 et...

France | 07/04/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 novembre 2021, 21LY00405

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2002010 du 13 novembre 2020, le président du tribunal...

France | 30/11/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 avril 2021, 20LY03142

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET MERAL-PORTAL-YERMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'arrêté du 10 février 2020 par lequel la même autorité a expressément rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an. Par jugement n° 2000089, 2000284 lu le 13...

France | 15/04/2021 | 7ème chambre
 
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