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...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2112668 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. C..., représenté par Me Mazas, demande à la Cour...

...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom au profit du patronyme " A... ", et d'enjoindre à ce ministre de la justice de présenter au Premier ministre un projet de décret l'autorisant à changer le nom " C... " en " A... ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de la situation. Par un jugement n° 2217018 du 23 mai 2023, le tribunal...

...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 7 janvier 2020, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 septembre 2019 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer aux jeunes D... F... C... et B... A... C... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2103655 du 18 octobre 2021, le tribunal...

...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 août 2019 par laquelle l'ambassade de France au Rwanda a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à ses enfants allégués, F... A... et D... A..., en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2105211 du 8 novembre 2021, le tribunal...

...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2019 de l'autorité consulaire française à Ankara Turquie refusant de délivrer à M. B... un visa dit " de retour " sur le territoire français. Par un jugement n° 2106537 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des droits d'inscription universitaire pour l'année 2017/2018 ainsi que de la décision du 27 avril 2018 de rejet de son recours gracieux . Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2104377 du 4 novembre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er décembre 2020 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. D... un jugement n° 2101109 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ou, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la fixation du taux d'incapacité à la suite de l'expertise et d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102754 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...