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...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours dirigé contre la sanction de dix jours de mise en cellule disciplinaire, dont dix avec sursis, infligée le 5 avril 2016 par la directrice du centre pénitentiaire de Nantes. Par un jugement n° 1605052 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires...

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 juillet 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1908426 du 7 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, M...

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Par une ordonnance n° 1804490 du 25 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2018, MmeC..., représentée par Me D...

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 4 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Vendée, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1710794 du 7 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 4 décembre 2017 par lesquels le préfet de la Vendée, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1710792 du 7 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme A...C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur remise aux autorités polonaises et les a assignés à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1709620, 1709621 du 3 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018 sous le n...

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 de la préfète de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1706311 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...et Mme C...F...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 mars 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé leur remise aux autorités autrichiennes, responsables de leur demande d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence. Par des jugements n°s 1702102 et 1702104 du 10 mars 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête n° 17NT01745, enregistrée...

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701542 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2017, Mme A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...