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...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 288 841,15 euros, procédant de trois avis à tiers détenteur émis les 23 août, 19 septembre et 6 octobre 2017 par le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe pour avoir paiement, en principal et majorations, de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2013 à 2016, de prononcer la décharge de...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., épouse Marquis, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1803356 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 10 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 7...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1801465 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 18 juin 2021 M. A..., représenté par Mes Prevot et Duceaux, demande...

...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de cotisation supplémentaire ainsi que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et, à titre subsidiaire, de leur accorder l'abattement de 65 % sur la plus-value mobilière pour durée de détention prévue à l'article 150-D du code général des impôts pour la cession de titres de la société Création Vérandas Aluminium. Par un jugement n° 1914834...

...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005 et 2006 mis à la charge de la société Cambronne Autos, qui lui ont été réclamés par une mise en demeure de payer du 8 février 2016 en sa qualité de redevable solidaire de cette société. Par un jugement n° 1620003/1-2 du 5...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à M. A... au titre de la période correspondant à ces années. Par un jugement...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800999/2-1 du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ou à titre subsidiaire de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET LAURANT et MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Noodle a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, en droits et...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée société d'exploitation des établissements George SARL SEE George a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 20l 0 au 31 décembre 2013 ainsi que des cotisations...