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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 novembre 2023, 21BX02217
...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pour la Protection des Arbres en bord des Routes ASPPAR a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le maire de Condom a délivré à la commune de Condom un permis d'aménager portant sur la rénovation des allées De Gaulle. Par un jugement n° 1802900 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'association. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, l'ASPPAR, représentée par la SELAS Cabinet Lapuelle, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 novembre 2023, 21TL21973
135-01-07-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Principes généraux. 36-05-04-01-03... ...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tournefeuille a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 11 août 2017 par la commune de Ramonville-Saint-Agne, pour un montant de 83 078,69 euros, de la décharger du paiement de la somme de 41 162,92 euros et de condamner la commune de Ramonville-Saint-Agne à lui verser une somme de 12 518,62 euros. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 juin 2023, 21TL22357
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du n° 2019-2015 du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Toulouse a prononcé le retrait de son autorisation d'occuper un emplacement sur le marché biologique du square Charles de Gaulle. Par un jugement n° 1903379 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 06 juin 2023, 21TL21565
18-07-02-017 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Introduction de... ...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception n° 031000 006 053 031 485571 2018 0037579 émis le 18 septembre 2018 par la direction régionale des finances publiques Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour le recouvrement de la somme de 34 590,34 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité de départ volontaire qui lui a été versée en...
...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de reconnaître l'accident et les arrêts de travail en découlant imputables au service, et de prendre toutes les décisions d'ordre statutaire et pécuniaire qui s'imposent. Par un jugement n° 1801867 du 6...
...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le centre hospitalier de Brive a rejeté son recours dirigé contre l'avis émis le 18 décembre 2019 pour le recouvrement de demi-traitements perçus à tort entre septembre et novembre 2019 et d'annuler la décision du centre hospitalier refusant de lui verser un demi-traitement pour le mois de décembre 2019. Par une ordonnance n° 2000244 du 16 avril 2020, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 14 avril 2022, 20LY02021
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 919,88 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017, date de sa réclamation préalable, en réparation de divers préjudices qu'il impute à son affectation illégale à la DIRECCTE Auvergne du 1er septembre 2013 au 1er octobre 2014. Par un jugement n° 1800540 du 4 juin 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 24 mars 2022, 19BX04488
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-005... ...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800258, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes préalables du 5 octobre 2017 auprès de l'agence régionale de santé ARS Occitanie, du 22 décembre 2018 auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04937
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation pour... ...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les trois titres exécutoires émis à son encontre le 24 mai 2016 par le syndicat intercommunal d'assainissement de Capens-Longages-Noé, au titre de la participation pour le raccordement à l'égout et de la redevance d'assainissement collectif dues entre 2011 et 2014 et de le décharger en droits et pénalités de l'obligation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19BX03473
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 66-10-01 Travail et emploi. - Politiques de... ...CABINET LAPUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle émette un ordre de réquisition à destination du comptable public aux fins de paiement de la seconde fraction de l'indemnité volontaire de départ. Par un jugement n° 1704787 du 19 juin 2019, le tribunal...
