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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 08 octobre 2024, 24NT00143
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une année. Par un jugement n° 2205412 du 7 juin 2023 le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT01144
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2213054 du 15 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B... A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 22NT03386
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2103572, 2103566, 2110152 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Laplane, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, 22NT00773
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté préfectoral du même jour ordonnant son assignation à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2009867 du 15 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 22NT00258
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 2002648 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. A... C..., représenté par Me Laplane, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2021 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 mars 2022, 21NT02076
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de la Mayenne a abrogé son arrêté du 3 novembre 2020 l'assignant à résidence pour une durée de six mois et l'a de nouveau assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2013364 du 5 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet et 12 novembre 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2022, 21NT01409
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 du préfet de la Sarthe l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2009900 du 20 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mme B... pourra être reconduite et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 21NT00153
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2011452 du 5 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 20NT01791
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005759 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020, M. C... A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2020 ; 2° d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 20NT00222
...CABINET LAPLANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2019 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait statué sur sa situation, enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le...
