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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 avril 2021, 19LY01838

...CABINET LANES et CITTADINI... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2016-96 en date du 16 novembre 2016 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a muté dans un autre service à compter du 1er décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA01593

...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle la directrice services courrier-colis de Paris a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de service d'un an. Par un jugement n° 1806614/5-2 du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai et 6 décembre 2019, M. F..., représenté par Me C... I..., demande à la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT01874

...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du 4 janvier 2018 du maire de la commune de Pontgouin la suspendant de ses fonctions à compter du 8 janvier 2018 et, d'autre part, la décision du 20 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Pontgouin a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Par un jugement nos 1800448, 1801662 du 19 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY02945

...CABINET LANES et CITTADINI... 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui accorder un congé bonifié. Par un jugement n° 1706781 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2018, Mme E..., représentée par Me G..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juillet 2020, 20PA00221

...CABINET LANES et CITTADINI... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 août 2017 par laquelle le directeur territorial Bassin de la Seine des Voies navigables de France VNF a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 31 janvier 2017, ensemble la décision du 12 octobre 2017 rejetant son recours administratif, d'enjoindre à l'administration...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juin 2016, 15PA00269

...CABINET LANES et CITTADINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 23 octobre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision de Melun a accordé à son employeur, la société Val d'Europe airports, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que les décisions, implicite et explicite, par lesquelles le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rejeté son recours...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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