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...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1803558 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société Nouvelle Le Flash a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Fare Contrôle Auto a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402591 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Pinède a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008 et des pénalités correspondantes...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2011 par lequel le maire d'Istres a retiré le permis de construire n° 013 04711HG055 délivré le 18 juillet 2011 à M. E..., ensemble la décision implicite confirmative prise sur recours gracieux. Par un jugement n° 1201726 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°13MA05006, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1306218 du 4 octobre 2013 par lequel le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2013 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des...

68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01201, le 25 mars 2011, présentée pour M. et MmeC..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806866 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que le montant de leur participation à l'aménagement de la...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée par le cabinet Jourdan et Crudo, avocats, pour Mme Paulette A, élisant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808214 rendu le 4 octobre 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 2008 par laquelle le maire de Martigues a prononcé son licenciement et, d'autre...

...CABINET JOURDAN et CRUDO AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2010, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par le cabinet Jourdan et Crudo, avocats associes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2008 par laquelle le maire de la commune d'Auch lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer un certificat...