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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT03789
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS d'Ille-et-Vilaine a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1505852 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2016, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 avril 2018, 17NT00058
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...J..., ainsi que quatre autres requérants, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine du 13 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Servon-sur-Vilaine de parcelles de terrain cadastrées section AR n° 126 et 157 et AV n° 42 en vue de la constitution de réserves foncières. Par un jugement n°1402663 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mars 2018, 16NT03195
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les habitants du Gué, M. I...C...et M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2014 par lequel le maire de Plélan-le-Grand a délivré à M. et Mme B...G...un permis de construire une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AB n° 562 située au lieu-dit le Gué, et la décision par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1402703 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 novembre 2017, 16NT01639
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agir pour un Environnement et un Développement Durables, M. I...G..., M. E...H..., M. N...L..., M. J...O..., M. et Mme D...et Q... B...et M. et Mme A...et P... F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement d'une voie de liaison entre la route départementale n° 112 Kergaradec et la route départementale n° 205 Le Spernol...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 octobre 2017, 16NT02536
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Brest Métropole Océane à verser la somme de 67 663,51 euros à la SNCF en réparation des dommages causés au domaine public ferroviaire du fait de déversements d'eaux pluviales sur la plate-forme ferroviaire. Par un jugement n°1403478 du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2016 et le 5 juillet 2017, Brest...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 juillet 2017, 16NT01506
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société I Pilote a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le maire de l'Ile-aux-Moines a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AB n° 962 située au lieu-dit Locmiquel. Par un jugement n° 1304631 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2016 et 12 décembre 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2017, 16NT00030
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 11 février 2013 du président de la communauté urbaine de Brest portant évaluation professionnelle au titre de l'année 2012 ainsi que le refus du 6 mars 2013 de réviser cette évaluation et, d'autre part, le refus implicite du président de la communauté urbaine de Brest de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1ère classe au titre de l'année 2013 ainsi que le tableau d'avancement à ce grade au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 avril 2017, 16NT00410
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC dite de " la Roncinière " par la commune de Vitré, et autorisé celle-ci à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération. Par un jugement n° 1302378 du 11 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 janvier 2017, 15NT01092
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle d'assurance des pharmaciens a, en sa qualité de subrogée dans les droits de M.D..., son assuré, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté urbaine de Brest, dénommée Brest Métropole Océane, à réparer les préjudices subis par son assuré à la suite des inondations survenues les 31 août 2008 et 24 octobre 2011. Par un jugement n° 1003939, 1203074 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande en condamnant Brest Métropole Océane à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 14NT03090
...CABINET JEAN-PAUL MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser la somme de 1 443 150 euros, assortie des intérêts à compter du 1er janvier 2010 et de leur capitalisation, au titre des avances remboursables, consenties par elle et arrêtées au 31 décembre 2006, destinées à contribuer au financement des déficits d'exploitation de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo. Par un jugement n° 1104165 du 26 septembre 2014...
