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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 18LY02009
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G..., Mme D... C... épouse H... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Loubeyrat a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe le village des Briffons en zone agricole. Par un jugement n° 1600784 du 27 mars 2018, le tribunal...
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Olby a rejeté leur demande de constater le déclassement de la bande de terrain, appartenant au domaine public, séparant les deux parcelles cadastrées section AE n° 97 et n° 98 dont ils sont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 juin 2018, 17LY00482
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a retiré sa décision de non-opposition aux travaux d'édification d'un mur de clôture ayant fait l'objet de la déclaration préalable du 3 avril 2015. Par un jugement n° 1501884 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
335 Étrangers. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...et Mme E... C...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions de la préfète du Puy-de-Dôme du 28 octobre 2016 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1602122-1602123 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... épouse D..., M. E... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 janvier 2015 du préfet du Puy-de-Dôme refusant de les admettre au séjour. Par jugement n° 1500489, 1500490 et 1500491 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 janvier 2017, Mme B... D... et MM. E... etA... D..., représentés par la société d'avocats Jean-François Canis et associés...
30-02-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser les sommes de 500 000 euros au titre de ses préjudices professionnel et financier, 40 000 euros au titre de son préjudice moral et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 1402086 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de...
60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B..., M. D...B...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser des indemnités respectives de 185 642,18 euros, 37 980 euros et 36 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de leur mari et père à la suite d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15LY03235
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à lui verser une provision de 21 857,17 euros à valoir, d'une part, sur l'indemnisation de congés et de jours de réduction du temps de travail à hauteur d'une somme de 8 375,17 euros et, d'autre part, sur la prise en charge de frais au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15LY03809
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1501233 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2015 et un...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET J.F. CANIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de le décharger de l'obligation de payer la somme de 32 518,25 euros résultant d'un avis à tiers détenteur délivré le 27 mars 2013 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Clermont-Ferrand, pour avoir paiement des contributions sociales, majorées, dont il était redevable au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301506 du...
