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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 21TL03694
19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET J-P. FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eight Oysters Company LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, d'une somme de 274 913 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice clos en 2017 en application des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. Par un jugement n° 1902079 du 30...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...CABINET J-P. FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1204730 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mars 2016, 15PA01290
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Intervenance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 février 2016, 14PA04692
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Energie Europe Service a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1303822/1-2 du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2014, la société Energie Europe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 19 janvier 2016, 14PA01541
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soffimat a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1303820 du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2014, la société Soffimat, représentée par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA01687
...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour la société Energie Europe Service, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la société Energie Europe Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815604 du 9 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, mise en recouvrement par avis n° 08 03 00014 du 31 mars 2008, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11PA00678
...SCP J-P FOUCAULT ; SCP J-P FOUCAULT ; CABINET J-P FOUCAULT...Vu, I, sous le n° 11PA00678, la requête enregistrée le 8 février 2011, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - S.C.I. - " EUROPE IMMOBILIERE ", représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 49 rue Vaneau à Paris 75007, par Me Foucault ; la S.C.I. " EUROPE IMMOBILIERE " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905936/7-1 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA05619
...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la société anonyme SOFFIMAT, dont le siège social est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la société SOFFIMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710817/1-1 du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 10NC00191
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET J.P. FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2010, complétée par des pièces enregistrées le 18 février 2010 et par un mémoire enregistré le 28 février 2011, présentée pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..., par Me Foucault, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701021 et 0701429 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en réduction du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juin 2010, 08PA02681
...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. et Mme Stéphane A, demeurant ..., par Mes Foucault et Captier ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112668/2 du 18 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de...
