Recherche de avec pour avocat CABINET INGELAERE AVOCATS dans la jurisprudence francophone

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 28 novembre 2018 l'excluant de ses fonctions pour une durée d'un an à titre de sanction disciplinaire. Par un jugement n° 1812709 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020, le ministre de l'économie et des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 juillet 2016 du directeur du centre hospitalier d'Arras lui infligeant la sanction de la révocation. Par un jugement n° 1610042 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2019, M. D..., représenté par Me B... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme H... C..., Mme B... C..., M. F... C..., Mme G... C..., Mme E... C... et M. J... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à verser à M. A... C... une somme de 90 000 euros en réparation des préjudices subis au cours de sa prise en charge médicale ; - de condamner cet...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2015 du maire de la commune de Savy-Berlette prononçant le retrait de sa délégation de fonctions. Par un jugement n° 1610375 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Nord - Pas-de-Calais à lui verser la somme de 884 198,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui des...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président de l'Université du Littoral Côte d'Opale ULCO lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le maire de la commune d'Evin-Malmaison l'a informée du non renouvellement de son contrat conclu le 21 février 2014, par lequel elle avait été recrutée. Par un jugement n° 1404279 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 mars 2013 par laquelle le maire de Bully-les-Mines a accepté sa demande de démission et les décisions des 30 août 2013 et 22 novembre 2013 par lesquelles celui-ci lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1400330 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET INGELAERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Douvrin à lui verser une indemnité de 45 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1305203 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2017, MmeA..., représentée par Me...