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...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 299 825,48 euros en réparation des préjudices résultant du refus du ministre de la justice de le muter au centre pénitentiaire de Saint-Denis-de-la-Réunion. Par un jugement n° 1405186 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2017...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence et l'a astreinte à se présenter deux fois par semaine les mardis et jeudis à la direction zonale de la police aux frontières DZPAF de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande. Par un jugement n° 1702839 du 28 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières à St-Jacques-de-la-Lande. Par jugement n° 1702759 du 21 juin 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2017, MmeC..., représentée par Me...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2016 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1702254, 1702255 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700259 du 1er février 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2017, MmeD..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1605543 du 6 janvier 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 6 janvier 2017 du magistrat désigné du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 du préfet de la Mayenne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter une fois par semaine dans les locaux de la direction départementale de la sécurit...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa réadmission en Italie et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 août 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 1600682 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2017 M. A...D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 mars 2017 ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 août 2015 du...