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...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2306639 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les deux arrêtés du 6 décembre 2023 du...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2306657 du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 17 novembre 2023, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation de Mme B... et de lui...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a, le 12 mai 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation des arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités croates et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2302579 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler le jugement n...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2305014 du 20 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par des recours distincts, d'annuler les arrêtés du 16 août 2022 les concernant par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par un jugement nos 2206186, 2206187 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination. Par un jugement n° 2205044 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2300060 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 2301268 du 18 avril 2023 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, M. A..., représenté par Me Le Strat...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 27 juin 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé leur transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par un jugement nos 2303705, 2303708 du 24 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2022 par lesquels le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et leur a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2205068, 2205138 du 7 novembre 2022, le tribunal...