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...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises CFE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son établissement industriel de Locminé. Par un jugement n° 1804003 du 14 octobre 2020, le tribunal...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1905498 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2022 et 6 avril 2023, Mme A..., représentée par Me Joalland et Me...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Persimo a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant total de 415 079 euros auxquelles elle a été assujettie, par avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016. Par un jugement n°1710191 du 10 juin 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2022 et 1er juin 2023, la SCI Persimo, représentée par Me Marchand, demande à la cour...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Imprimerie Pollina a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1708397 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 la SAS Imprimerie...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Union Fermière Morbihannaise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à raison de son établissement industriel de Locminé. Par un jugement n° 1804003 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Novatech Technologies a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder le bénéfice du solde de crédit d'impôt recherche qu'elle a sollicité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à hauteur de 209 366 euros. Par un jugement n° 1604255 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2019, le 14 avril 2020 et le 29 juillet 2021 non communiqué, la SA...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Axéréal a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire à Arrou Eure-et-Loir. Par un jugement n° 1701383 avant dire droit du 3 avril 2019 puis par un jugement du 17 septembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans l'a déchargée de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a ét...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Axéréal a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire à Auvernaux Essonne. Par un jugement n° 1701420 avant dire droit du 3 avril 2019 puis par un jugement du 17 septembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans l'a déchargée de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a ét...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Axéréal a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison d'un immeuble sis rue du faubourg Porte Dieu à Beaugency Loiret. Par un jugement n° 1702787 avant dire droit du 3 avril 2019 puis par un jugement du 17 septembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans l'a déchargée de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a ét...

...CABINET FIDAL NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Axéréal a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'un immeuble sis 125 avenue de Vendôme à Blois Loir-et-Cher. Par un jugement n° 1702531 avant dire droit du 3 avril 2019 puis par un jugement du 17 septembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans l'a déchargée de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie...