La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET DURAFFOURD - page 3

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Grenoble Logistique Distribution - GLD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, des pénalités correspondant à ces impositions et des amendes qui lui ont été infligées sur...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Soditer a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement no 1702850 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS C.C. Holding a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1705049 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Clinique des cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701776 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Magellan développement international a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... et Carole A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606841 du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Spineway a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605441 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Daya a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1600913 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant au mois de juin 2011, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013. Par un jugement n° 1507355 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société Le Rochefort, s'agissant des...