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19-01-04-015-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Saving Business a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes et des amendes. Par un jugement n° 2007038 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904941 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET DURAFFOURD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904944 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Pacaprod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 ainsi que des majorations...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au directeur départemental des services fiscaux de l'Isère de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 2014 , 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905250 du 18 novembre 2021, le tribunal...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de la décharger des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, de rétablir le montant du déficit industriel et commercial qu'elle a déclaré au titre de...

19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 242 euros constaté au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1804599 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

...CABINET DURAFFOURD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Magellan Développement International, désormais dénommée M010, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 pour un montant de 201 187 euros. Par un jugement n° 1905274 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 17 janvier, 7 février et 8 mars 2022 M. et...