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...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2102157 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. C..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 avril 2022 ; 2° d'annuler cet arrêté du 16 février 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET DGR AVOCATS;CABINET DGR AVOCATS;CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... F... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 septembre 2021 leur refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2103342 du 9 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2105072 du 18 octobre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a, d'une part, renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et l'a obligé à remettre son passeport ainsi que de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes. Par un jugement n° 2102136 du 8 juillet...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes. Par un jugement no 2101517 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département d'Ille-et-Vilaine pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104606 du 20 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et Mme D... E... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 20 mai 2020 du préfet du Morbihan portant refus de titres de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de destination. Par un jugement n° 2005751, 2005753 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté A... demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. et Mme F..., représentés par Me Roilette...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Afghanistan comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de remettre ses documents d'identité et de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes. Par un...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. F... E... alias A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Russie comme pays de destination et l'a obligé à remettre l'original de son passeport contre un récépissé de remise et à se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi à 10h00 au commissariat de Lorient. Mme B... D..., épouse...