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32 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 juin 2021, 19LY03376

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A..., M. B... A..., Mme C... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Brindas à leur verser la somme de 1 210 366,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2017, en réparation des conséquences dommageables des refus de permis de construire qui leur ont...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20LY02574

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, sous le n° 20LY02574...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01035

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BT Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Fareins a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de son projet de construction de bureaux de 40 m², ou à défaut de réexaminer sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19LY02409

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F..., Mme J... B..., M. C... F..., M. E... F..., Mme I... F... et M. A... L... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section ZC n°s 75 et 77 sur la commune d'Ars-sur-Formans...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 novembre 2020, 19LY04311

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI les Manessières a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collonges-sous-Salève a adopté son plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 26 juin 2017 rejetant son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 août 2020, 18LY04644

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 août 2016 par lesquels le maire de Lyon s'est opposé à leurs déclarations préalable de travaux, ainsi que les décisions du 5 décembre 2016 rejetant leur recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 août 2020, 18LY04693

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que la décision du 5 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700925...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 juin 2020, 19LY02033

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de Peillonnex a délivré à M. et Mme A... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant quatre logements, ensemble la décision du 30 mai 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704568 du 28 mars 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 août 2019, 17LY03516

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un office. Huissiers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Sous le n° 1503082, M. B... A..., représenté par Me C..., a demandé, le 12 novembre 2015, au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a expressément rejeté sa demande tendant à la fixation du montant et de la répartition des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 15LY02742

...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET... 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Spie Sud-Est et ATM group ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser une indemnité d'un montant total de 396 858,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2011, en réparation des préjudices subis du fait de l'éviction irrégulière de leur candidature au marché public d'entretien, d'exploitation et de surveillance des bâtiments de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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