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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01035

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19LY01035
Numéro NOR : CETATEXT000042712539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2020-12-17;19ly01035 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Nature de la décision - Refus du permis.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL BT Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Fareins a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de son projet de construction de bureaux de 40 m², ou à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Fareins une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1801418 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019, la SARL BT Services, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 22 janvier 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le maire de Fareins a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

3°) d'enjoindre au maire de Fareins de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de son projet de construction de 40 m2 de bureaux ou de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à venir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Fareins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le maire de Fareins a commis une erreur d'appréciation au regard du préambule de la zone N et des articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme, dès lors que son projet de construction est nécessaire à son exploitation forestière ;

- l'exploitation forestière figure bien parmi les activités énumérées sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés joint à son dossier de demande de permis de construire.

Par un courrier enregistré le 17 avril 2019, la commune de Fareins s'en remet à la décision de la cour.

En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D..., première conseillère,

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant la SARL BT Services.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL BT Services a déposé le 18 octobre 2017 en mairie de Fareins (Ain) un dossier de demande de permis de construire portant sur l'édification d'un local de 40 m² de bureaux sur une parcelle cadastrée AO n° 51, d'une superficie de plus de 3 000 m², située lieudit La Garenne en zone N du plan local d'urbanisme. Par un arrêté du 12 janvier 2018, le maire de Fareins a refusé de lui délivrer ce permis de construire, au motif, en substance, que la construction projetée n'apparaissait pas nécessaire à l'exploitation forestière de la société BT Services au seul vu d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La SARL BT Services demande à la cour d'annuler le jugement du 22 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 12 janvier 2018.

2. En premier lieu, si la SARL BT Services, dans ses écritures, demande à la cour d'annuler ce jugement pour irrégularité, elle ne soulève que des moyens relatifs à son bien-fondé.

3. En second lieu, le préambule du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de Fareins la définit comme " une zone naturelle, équipée ou non, qu'il convient de protéger en raison [soit] de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages (...), soit de l'existence d'une exploitation forestière ". L'article N1 du règlement de la zone dispose que " Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites ". L'article N2 prévoit que sont notamment admises en zone N " les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ".

4. Il résulte des dispositions précitées que le maire, pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation forestière, doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de cette exploitation, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité forestière d'une consistance suffisante. Le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie ensuite entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée, la seule qualité d'exploitant forestier du pétitionnaire ne pouvant suffire à caractériser un tel lien.

5. En l'espèce, la SARL BT Services a joint à sa demande de permis de construire un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sur le sens et la portée duquel le maire de Fareins ne s'est pas mépris, mentionnant comme activités principales déclarées : " Maçonnerie, plomberie, chauffage, plâtrerie, visite de logements, signature de baux, état des lieux, toutes prestations administratives commerciales et techniques, suivi de travaux, recherche d'opérations immobilières, étude de faisabilité de projets immobiliers, pépiniériste, exploitation forestière ". Elle a également joint à sa demande une attestation sur l'honneur par laquelle elle s'engage à n'exercer que son activité d'exploitation forestière dans le local projeté, qualifié de " compatible " avec ses activités forestières dans sa notice paysagère. Elle a enfin fait valoir en première instance comme en appel qu'elle exploitait des parcelles de bois à Jarnioux et Ville-sur-Jarnioux et que le local litigieux à usage de bureaux devait être utilisé pour sa recherche de nouveaux bois à exploiter.

6. A supposer même que ces seuls éléments suffisent à justifier de l'exercice par la SARL BT Services d'une activité forestière d'une consistance suffisante, aucun d'eux ne permet d'établir que la nature et les conditions de fonctionnement de l'exploitation forestière, exercée sur des communes ne se situant pas à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, nécessiteraient la construction d'un local à usage de bureaux dans une zone naturelle située sur le territoire de la commune de Fareins. Par suite, le maire de Fareins n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant le permis de construire litigieux en raison de l'absence de lien de nécessité entre la construction projetée et l'activité forestière.

7. Il résulte de ce qui précède que la SARL BT Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire opposé par le maire de Fareins le 12 janvier 2018.

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Fareins qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SARL BT Services la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL BT Services est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL BT Services et à la commune de Fareins.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président,

Mme A..., présidente assesseure,

Mme D..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020.

2

N° 19LY01035


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur ?: Mme Mathilde LE FRAPPER
Rapporteur public ?: M. VALLECCHIA
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 17/12/2020
Date de l'import : 09/01/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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