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39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS " Service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal " SACPA a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, ou à défaut de résilier le contrat conclu le 17 novembre 2010 entre le syndicat intercommunal de création et de gestion de la fourrière pour animaux errants de Lille et ses environs et la ligue de protection des animaux du Nord de la France et de condamner le...

39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. ... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser une somme de 1 137 830, 46 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures correspondant au coût des travaux qu'il a dû supporter, ainsi qu'une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Par...

01-01-06-04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes indivisibles.... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL Letartre, Meignié, Hanicotte, Simoneau, Vynckier, Henneuse, Vercaigne, Cliquennois, Vandenbussche, Vitse-Boeuf, Denis, Cavedon, Laurent, Pipart ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102009 du 11 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu. ... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes SITURV, dont le siège est zone industrielle n° 4 BP 12 à Saint-Saulve 59880, par Me Bertrand Meignié ; le SITURV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705745 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la compagnie AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser une...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour Mme L...J..., demeurant..., par Me I...G... ; Mme J...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106700 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. et Mme H...B...et de M. D...A..., annulé l'arrêté du 10 mai 2011 du maire de la commune de Wissant lui délivrant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de...

62-02-01-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire en exercice, par Me Martine Cliquennois ; La commune du Touquet-Paris-Plage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900478 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. B...A..., la décision du 1er octobre 2008 par laquelle son maire a exercé le droit de...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 novembre 2011, présentée pour Mme C...A..., divorcéeB..., demeurant..., par Me B. Meignie, avocat, confirmée par un mémoire du 30 novembre 2011 ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801464 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité à la somme de 63 905 euros, sous déduction d'une provision de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, régularisé le 14 juin 2011 par la lettre du 9 juin 2011 par laquelle le ministre de la culture et de la communication déclare s'en approprier le contenu, par Me Cliquennois, avocate ; le ministre de la culture et de la communication demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706001 du...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-06-02-02 Contributions et... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC FAMILLE JUDE, dont le siège social est situé 382 chaussée Denis Papin à Tourcoing 59200, par Me Thery, avocat ; la SNC FAMILLE JUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805835 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé la décharge des rappels de taxe sur la...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...CABINET D'AVOCATS ADEKWA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juin 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 juin 2012 par courrier, présentée pour la Société par actions simplifiée LOISON, dont le siège social est Z.I, rue des deux ponts à Armentière 59280, représentée par ses dirigeants en exercice, par Adekwa, avocats ; la Société LOISON demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...