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...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre. Par un jugement n° 1800861 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018 et a rejeté le surplus de cette demande, en tant...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atelier 91 - CERI et la société Mutuelle des architectes français MAF ont demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel à leur verser la somme de 112 390,52 euros, augmentée des intérêts majorés, correspondant à un trop-perçu résultant de l'exécution du jugement n° 1104503 du 14 avril 2016 de ce tribunal. Par un...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 30 septembre 2022, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale, les arrêtés des 18 mai 2021 et 19 octobre 2021 par lesquels le maire de la commune de Plouay Morbihan a délivré à la société Amidis un permis de construire pour l'extension et le réaménagement d'un magasin à l'enseigne " Carrefour market " ; 2° de mettre à la charge de la...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021, 23 novembre 2021, 13 janvier 2022 et 11 juillet 2022, la société d'alimentation Mévennaise SAM, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Méen-Le-Grand Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Saint-Méen-Le-Grand de lui délivrer le permis sollicité ; 3° de mettre...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lavage service Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé, une étude acoustique aux fins de déterminer le niveau prévisible des...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 4 avril 2019 par la Commission nationale d'aménagement commercial sur le projet de création par la société Guignen Dis II d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune. D'autre part, la SARL Guignen Dis II a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 1805630, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'annuler son titre de pension du 15 octobre 2018, en tant qu'il ne tient pas compte de sa promotion au 10ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe. 2° Sous le no 2003258, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 894 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts légaux et de la...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... de Givry a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 mars 2018 du conseil municipal d'Auray Morbihan approuvant le plan local d'urbanisme et la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1804580 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 13 septembre 2021, M. de Givry, représenté par Me...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... d'Anglejan Chatillon et Mme D... d'Anglejan Chatillon ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la directrice du Conservatoire du littoral a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n° 281 et n° 282 situées respectivement au lieudit " Entretenant " et 1060 rue de la 1ère division, sur le territoire de la commune de Colleville-sur-Mer. Par un jugement n° 1900821 du 24 mars 2020, le...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le ministre de l'économie et des finances l'a radié du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de le titulariser dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou...