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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 22LY00298
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 par lequel le maire de Les Ollières-sur-Eyrieux 07360 ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Ardèche Rencontres en vue du réaménagement d'un bâtiment existant situé quartier La Fereyre, ainsi que la décision implicite de rejet de leur...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 19 décembre 2023, 22LY00299
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Les Ollières-sur-Eyrieux 07360 a accordé à la SAS Ardèche Rencontres un permis de construire en vue de la réalisation d'un parc aquatique de plein air. Par un jugement n° 2005319 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, se...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 19 décembre 2023, 22LY00300
49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Les Ollières-sur-Eyrieux 07360 a autorisé l'ouverture au public du parc aquatique de plein air du camping situé quartier La Fereyre. Par un jugement n° 2006198 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 27 septembre 2023, 21LY00827
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu lui a infligé la sanction du blâme, d'autre part de condamner cette commune à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice que la sanction dont il a fait l'objet lui aurait causé. Par un jugement n° 1909129 du 18 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 août 2023, 22LY01100
54-08 Procédure. - Voies de recours. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La-Roche-de-Glun a accordé un permis de construire à la SCI MB pour la construction d'un bâtiment artisanal. Par une ordonnance n° 2108808 du 29 mars 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 23 février 2023, 21LY00952
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... G..., M. D... E..., Mme C... B... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, sous le n° 1904882, d'annuler, d'une part, la délibération du 1er juillet 2019 par laquelle la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération a approuvé le protocole de résiliation d'une convention d'aménagement négocié avec la société Sodec et a autorisé son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 21LY00461
135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le maire de Lamastre a refusé de rétablir la circulation sur le chemin de Montmagnon à la suite de la pose d'une clôture. Par un jugement n° 1802140 du 23 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de Lamastre de prendre, sans délai, toute les mesures nécessaires pour rétablir la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2022, 21LY02909
60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Moulin de Gleize et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la commune de ... à verser à M. A... la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de déneigement sur la partie de chemin des ... desservant la propriété de cette société civile immobilière. Par un jugement n° 1905825 du 7 juillet 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 23 juin 2022, 19LY00205
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la section de commune ... à lui verser la somme de 197 582,08 euros assortie des intérêts légaux en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du comportement fautif et des illégalités commises A... cette section pour l'attribution de parcelles agricoles lui appartenant. A... un jugement n° 1701923 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21TL01911
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET CHAMPAUZAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 29 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de E... a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1800273 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe...
