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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701161 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la SARL Pénélope a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. D'autre part, l'administration fiscale a transmis d'office au tribunal administratif la réclamation de la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605515 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602175 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Julien Quinonero communication a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et les intérêts de retard correspondants ; Par un jugement n°1602789 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Concept Motors Autos Motos a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012, ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1501102 du 10 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie à raison de la plus-value retirée par la SNC C...de la cession de son fonds de commerce de pharmacie. Par un jugement n° 1501751 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-01-06-01-01... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL ABC Déménagements a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que de l'amende de 100 % mise à sa charge en...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Energies Vertes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 28 mars 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre du même...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL CABINET CESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV Le Panoramique Sud a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1500493 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...