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...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un jugement n...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le même préfet a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2401378 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder dans un délai d'un mois à un nouvel examen de la situation de M. B... et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2401378 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301773 du 5 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers la Pologne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301644 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement no 2201132 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2205351 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de la Manche l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2204801 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Manche de réexaminer la situation de M. B... dans le délai d'un mois et a mis à la charge de...

...CABINET CAROLE GOURLAOUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2206033 du 7 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A..., représentée par Me Gourlaouen, demande à la cour : 1...