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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 19NT02683
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale du lotissement ASL de la Joallière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle le maire de Sautron a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la société civile immobilière Les Dryades portant sur la création d'un lot à bâtir sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Sautron, 8 allée du Bois Orchidées, cadastré section BC n° 49,50 et 36 Par un jugement n° 1605799 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03576
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à lui verser la somme de 52 901,20 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes affectant sa maison d'habitation. Par un jugement n°1503449 du 24 juillet 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2018, 19 mars 2019, 14 mai 2019, 21 juin 2019, 8 janvier 2020 et 8 avril 2020 Mme E... C..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juin 2020, 18NT03737
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours devant la commission de recours des militaires du 20 mars 2016 contre la décision du 4 février 2016 mettant à sa charge la somme de 4 411,49 euros. Par un jugement n° 1602362 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2018 et le 3 février 2020, M. C... doit être regardé comme demandant à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 18NT03866
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM Etienne Gourmelen de Quimper a refusé de donner suite à sa demande de rente d'invalidité et, d'autre part, de condamner cet établissement à l'indemniser à hauteur de 300 000 euros des différents chefs de préjudice qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 8 mai 2005. Par un jugement n° 1505939 du 18 avril 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 décembre 2019, 18NT02638
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juin 2015 du directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir refusant de réviser sa note au titre de l'année 2014. Par un jugement n°1507204 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 juillet 2018 et les 22 mai et 10 octobre 2019 Mme G..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 juin 2019, 18NT00213
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...K..., Mme M...K...et M. C...K...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de Lorient a délivré à Mme H...un permis de construire deux bâtiments séparés par une cour intérieure sur un terrain situé 49 rue de Merville, cadastré section DE n° 243, ainsi que le rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n°s 1501518 et 1502242 du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT03434
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de Brétignolles-sur-Mer à accordé à M. et Mme F...un permis de construire un garage sur la parcelle cadastrée AZ 439 et située 15 rue des Aulnes sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1601722 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 mars 2019, 17NT01005
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...et Mme C...H...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2013 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessibles au profit du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable SIAEP du Val Saint-Martin les parcelles numérotées 118, 120, 185, 189 et 195 de la section XP du cadastre de la commune de Pornic et la parcelle numérotée 116 de la section XS du cadastre de la commune de Pornic, nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2019, 18NT01244
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle le préfet du Nord a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 18 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision d'irrecevabilité. Par un jugement n° 1604491 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, M.C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 décembre 2018, 16NT03971
...CABINET AetE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et Claire A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de constater l'emprise irrégulière opérée par la commune de Château-Renault sur les parcelles cadastrées n° 431 et 433 leur appartenant, d'enjoindre à cette commune d'enlever les canalisations de collecte des eaux pluviales irrégulièrement installées dans le sol de leur terrain ou, à défaut, de condamner celles-ci et de condamner la commune à leur verser une somme de 185 063,75 euros majorée des intérêts de droit en réparation des dommages subis du fait de la...
