Recherche de avec pour avocat CABINET ALEO AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX02834
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CABINET ALEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bergerac La Cavaille Nord a demandé le 26 août 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Electricité réseau distribution France ERDF, devenue Enedis, à lui restituer la somme de 109 493,17 euros dont elle s'est acquittée en exécution d'une facture émise le 27 juin 2012 et correspondant à une participation pour le financement des travaux...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC de l'Indre a émis, le 5 février 2015, un avis favorable à la demande de la société en nom collectif " LIDL " en vue de la création d'un magasin à dominante alimentaire sous l'enseigne " LIDL " d'une surface de vente de 1 271 m², situé 39 avenue d'Auvergne sur le territoire de la commune de La Châtre. Par un recours enregistré le 5...
14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Haute-Garonne a, par une décision du 22 novembre 2016, autorisé la société PCE à procéder à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques regroupant 11 salles et 2 300 places, à l'enseigne " PATHÉ " à Plaisance-du-Touch. Par des recours enregistrés sous le n° 277, le Médiateur du cinéma...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2016, et des mémoires enregistrés les 18 novembre 2016 et 5 avril 2018, la société par actions simplifiée SAS 4B, représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de Villefranche-de-Lauragais a délivré à la société anonyme " L'immobilière européenne des Mousquetaires " un permis de...
14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC des Landes, statuant en matière cinématographique, a, par une décision du 15 décembre 2016, refusé à la société par actions simplifiée SAS Le Royal Cinéma l'autorisation d'exploiter, dans son établissement à l'enseigne " Les Toiles du Moun " implanté sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont, 3 salles supplémentaires représentant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 août 2017, 15BX03444
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Bricorama France et la société Maison du 13eme ont obtenu le 8 avril 2015 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente -Maritime un avis favorable à la création d'un magasin de bricolage, d'équipement et d'amélioration de l'habitat d'une surface de vente de 6752 m² dans la zone d'activité Royan2. Sur recours présenté par la société Brico Loisirs...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CABINET ALEO AVOCATS ; CABINET D'AVOCATS LARROUY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012 , sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CABINET ALEO AVOCATS ; CABINET D...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012, sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et syndicats des commerçants et...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours enregistré le 16 septembre 2014 sous le n° 2396 D, la SCI Orleix Développement a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Hautes Pyrénées du 4 septembre 2014, lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 6 938 m² d'un ensemble...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET ALEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de Charente-Maritime a, par une décision du 4 juin 2014, autorisé la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires à procéder à la création d'un ensemble commercial de 5 430 m² de surface de vente sur le territoire de la commune des Gonds comprenant un hypermarché à l'enseigne " Intermarché " de 2 500 m² de surface de vente, trois...
