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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 19VE02355
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SCPLR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer : 1° à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de codébiteur solidaire et en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL " RB " au titre de la période allant du 19 avril 2011 au 31 mars 2013 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17VE03708
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2001, 2002 et 2003. Par un jugement n° 0907286 du 23 avril 2013, le Tribunal Administratif de Versailles a fait droit à sa demande Procédure initiale devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17VE03711
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 54-06-06-01 Procédure.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Par un jugement n° 0907290 du 23 avril 2013, le Tribunal Administratif de Versailles a fait droit à sa demande Procédure initiale devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 octobre 2018, 16VE03201
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1207319 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2017, 16VE03332
...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, du rappel de taxe d'apprentissage établi au titre de l'année 2005 et des rappels de participation des employeurs au développement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 juillet 2015, 13PA04203
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 7 janvier 2014, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par le cabinet d'avocats 2CFR ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300925 du 18 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 décembre 2014, 13VE00213
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gaspar, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1007453,1102232 du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 12PA02101
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Le Chinois Gourmet, ayant son siège social 4, rue de Rivoli à Paris 75004, par Me A... ; la société Le Chinois Gourmet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017147 en date du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 juin 2014, 13VE00106
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...CABINET 2CFR-CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour la SAS SOREVO, dont le siège est 73 rue de Paris à Saint-Ouen l'Aumône 95310, représentée par son président directeur-général en exercice, par Me Gaspar, avocat ; la SAS SOREVO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1008908 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 12PA01769
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET 2CFR...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Cindior, ayant son siège social 29, rue Popincourt à Paris 75011, par Me A... ; la société Cindior demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101297 en date du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle...
