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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. ... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le président du syndicat intercommunal Piscine des Bussys a refusé de le réintégrer dans ses fonctions d'opérateur territorial des activités physiques et sportives, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions aux conditions visées...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gérontologie de Viroflay " Les Aulnettes " a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de la commune du Chesnay-Rocquencourt à lui rembourser les sommes prises en charge suite à l'accident de service dont a été victime Mme G..., alors en détachement auprès de cet établissement, à savoir les...

...BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par la présidente de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France sur sa demande, réceptionnée le 24 octobre 2018, de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 octobre 2018, de l'arrêté de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France en date du 12 décembre 2018 la plaçant en position de congé ordinaire du 22...

...BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce que des mesures soient prises pour que l'un des agents placés sous son autorité respecte son pouvoir hiérarchique et soit sanctionné, et d'autre part, d'annuler la décision explicite du 4 octobre 2018 rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision implicite de rejet du 4 juillet 2018, enfin d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'agence des...

26-03-11 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. - Droits de la personne. ... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a retiré son agrément en qualité d'aumônier. Par un jugement n° 1803057 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aérolog a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 30 juin 2011 au 30 avril 2014. Par un...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2017 du maire de Fourqueux le révoquant à compter du 22 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de condamner la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BVK AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... K... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision par laquelle le vice-président du centre communal d'action sociale du Tampon a refusé le renouvellement de son contrat à son échéance du 5 janvier 2015, qu'il soit enjoint au centre communal d'action sociale de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Crosne a prononcé son licenciement à la suite de la suppression du poste de directeur du patrimoine. Par un jugement n° 1605381 du 18 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 mai 2016. Procédure devant la Cour...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BVK AVOCATS ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Margerit, - les conclusions de Mme Orio, rapporteur public, - et les observations de Me B...pour la CRAMIF. 1. Considérant que Mme A...a souffert...