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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2015, 15MA02785
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 54-035-02 Procédure.... ...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que celle des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208026 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juillet 2015, 15MA02786
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 54-035-02 Procédure. Procédures... ...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que celle des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208024 du 1er juillet 2014...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 26 a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré mise à sa charge au titre d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'octobre 2009. Par un jugement n° 1200871 du 1er octobre 2013 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 10 juin 2011 et par courrier le 17 juin 2011, sous le n° 11MA02242, présentée par le ministre de la défense, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805832 rendu le 8 avril 2011 par le tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de M. A...Guillot, le titre de...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour la SARL 2C Holding, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est situé 28 route des Moulins de Paillas domaine Bonne Fontaine à Gassin 83580, par MeC... ; La SARL 2C Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900957, en date du 28 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY01689
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...BUREAU D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. élisant domicile chez Me Olivier Weber 19 boulevard Arthur Michaud à Marseille 13015 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802425-0802429 du Tribunal administratif de Lyon, du 11 mai 2010, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge du solde des cotisations...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008, présentée pour M. Armand A, demeurant ..., par Me Silvestri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608405 en date du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008, présentée pour M. Armand A, demeurant ..., par Me Silvestri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0707339 en date du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et réduit le...
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BUREAU D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour M. Philippe A, élisant domicile ..., par Me Silvestri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0604941 en date du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé la réduction, par l'article 1er du même jugement des suppléments d'impôt sur le revenu et...
...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES ET JURIDIQUES RAYMOND BELNET...Vu I° la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée pour M. demeurant ..., par Me Belnet ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0521185, 0621440 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, a rejeté ses demandes tendant à la décharge des contributions sociales appliquées à ses revenus de source néerlandaise des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au...
