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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20LY03669

...CABINET COTESSAT-BUISSON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour et la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903580 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 février 2021, 19LY02465

...CABINET COTESSAT-BUISSON... 49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 du maire de la commune de Saint-Rirand interdisant la circulation de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur le chemin rural n° 50. Par un jugement n° 1807751 du 30 avril 2019, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 20LY00989

...CABINET COTESSAT-BUISSON... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire, lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé l'Arménie, État dont il a la nationalité, comme pays de destination et lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 05 novembre 2020, 19LY04093

...CABINET COTESSAT-BUISSON... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; - d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 20LY00975

...CABINET COTESSAT-BUISSON... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 2000256, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2020 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé, lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an et d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 avril 2020, 18LY03333

...BUISSON BRODIEZ... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon de dire et de juger que le centre hospitalier de Nevers a commis des fautes dans sa prise en charge à l'origine de ses préjudices, de dire et juger que la survenance d'une affection iatrogène a également concouru à l'apparition de ses préjudices, de condamner solidairement le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 mars 2020, 18MA03506

...BUISSON ET ASSOCIES... 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme provisionnelle de 120 000 euros au titre de ses préjudices économiques, le montant de cette somme, étant à parfaire après expertise, en réparation du préjudice subi à la suite...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01535

...BUISSON... 03-06 Agriculture et forêts. Bois et forêts. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Ormeaux a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 août 2016 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la déchéance du montant total de ses aides découplées et couplées animales et végétales du premier pilier et de ses aides surfaciques du deuxième pilier au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1603238 du 20 mars 2018, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2019, 18LY01472

...CABINET COTESSAT-BUISSON... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M'B... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 3° de faire...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13 septembre 2018, 17DA01709

...BUISSON ET ASSOCIES... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Orange a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de la commune de Tillé Oise s'est opposé à la déclaration préalable à l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile rue du Moulin, ainsi que la décision implicite rejetant son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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