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67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 67 105,60 euros, au titre des frais de confortation de la maison des époux ..., ses assurés, et de leur relogement, avec indexation sur l'index du bâtiment BT01. Par un jugement n° 1906130 du 22 novembre 2021, le...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Michel Remon architecte a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Grenoble-Alpes au versement d'une somme de 149 525,12 euros, avec les intérêts, au titre du solde du marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes pour la construction de l'institut de biologie et de pathologie. Par un...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Groupama Rhône Alpes Auvergne, subrogée dans les droits de son assurée la commune de Revel, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale les sociétés Les Pressés de la Cité et ITF et Me D..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CCSED, à lui verser la somme de 30 017,89...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Revel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum, ou chacune en ce qui les concerne, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou décennale les sociétés Les Pressés de la Cité, ITF et CCSED, représentée par Me D..., ès qualité de liquidateur judiciaire, à l'indemniser des désordres affectant le bâtiment la " Maison...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Vincent de Mercuze et M. B... à lui verser la somme de 39 025,48 euros en paiement des travaux qu'elle a effectués en qualité de sous-traitant de la société JCD, outre intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2009 sur la somme de 11 960 euros et à compter...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G... F... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les quatre arrêtés du 26 juillet 2013 par lesquels le maire de La Terrasse a délivré à M. et Mme C... des permis de construire pour la construction de quatre maisons individuelles situées chemin des Combes ainsi que les quatre arrêtés du 15 juillet 2015 par lesquels le même maire a délivré des...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal du Pontet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1402567 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal du Pontet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1402566 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

49-03-06 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. ... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Tulette leur a interdit d'installer une éolienne domestique dans le jardin de leur propriété. Par un jugement n° 1400406 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-08-01 Marchés et contrats... ...BSV BELLIN SABATIER VOLPATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...agissant en sa qualité de mandataire du groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre constitué, en outre, de la société d'architecture Atelier 21 et des sociétés Crea Ingénierie, Traces, Cena Ingénierie, Alpes Structures, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Pierre de Chartreuse à lui verser la somme de 24 829,60 euros TTC...