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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 janvier 2018, 15NT02256
...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la région de Pouancé-Combrée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle due par la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Sotira 49 au titre de l'année 2009 et à raison de la tardiveté de sa rectification. Par un jugement n° 1309268 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 15PA04706
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le courriel du 10 juillet 2014 par lequel le ministre de la défense a refusé de rétablir son indemnité compensatrice, ensemble la décision du 30 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a, sur sa demande en date du 10 septembre 2014, confirmé cette décision, d'enjoindre au ministre de la défense sous astreinte de rétablir son indemnité compensatrice à compter du 1er janvier 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 15LY00280
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif Grenoble l'annulation des deux certificats d'urbanisme pré-opérationnels des 21 mai et 7 septembre 2012 par lesquels le maire de la commune d'Usinens a déclaré que son projet de construction d'une maison d'habitation au lieu-dit " Bornens ", sur des parcelles cadastrées A 1551 et 1554, ne pouvait être réalisé. Par un jugement n° 1205301-1205302 du 27 novembre 2014 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2016, 14NT02408
...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 19 janvier 2012 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a approuvé la modification n° 143 de son plan d'occupation des sols ; Par un jugement n° 1203595 du 9 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2014, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2016, 14NT02424
...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 24 août 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AH n° 213 d'une contenance de 263 m2 sise 2-4, rue du Moulin, ainsi que la décision du 1er décembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Gennes a refusé de retirer cette délibération et d'exclure la parcelle en cause du périmètre du projet communal d'aménagement global du quartier du Moulin. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2016, 14NT02426
...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la rue Auguste Gautier et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 19 janvier 2012 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a approuvé la modification n° 143 de son plan d'occupation des sols et, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant que cette modification a affecté le quartier centre ville/rue Auguste Gautier, en prévoyant l'évolution du zonage de UAy en UApm1, la modification du règlement UApm1 et la création de deux emplacements réservés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 14NT00221
...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Margon a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. D...et les sociétés Couasse, Somaré etA..., ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant total de 494 124,71 euros en réparation des désordres affectant la maison d'accueil rurale pour personnes âgées de la commune. Par une ordonnance n° 1302047 du 16 janvier 2014, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT00023
...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de Changé approuvant la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1006303 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la délibération du 6 juillet 2010 du conseil municipal de Changé. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 7 janvier 2014 et 17 août 2015, la commune de Changé, représentée par MeB..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT00197
...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2010 du maire de la commune de Cholet refusant de reconnaître le caractère professionnel de ses pathologies ainsi que celle du 21 décembre 2010 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1101922 du 20 novembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du maire de Cholet des 19 octobre et 21 décembre 2010. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2014, la commune de Cholet, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2015, 14NT02046
...BROSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2011 du président de la communauté d'agglomération du Choletais CAC prononçant son exclusion temporaire pour une durée de 3 jours. Par un jugement n° 1108388 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 2014 et 29 avril 2015, la communauté d'agglomération du Choletais, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
