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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 05 mai 2022, 20DA00038
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702778 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE01063
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DANDY'S a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la Sarl Melisa au titre de la période du 15 janvier 2013 au 31 janvier 2014, à hauteur de 78 243 euros en droits et 80 097 euros en majorations, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 mars 2017, 15NT01618
...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lytess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 53 641 euros au titre de l'année 2012 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1401657 du 24 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai 2015 et 11 juillet 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 avril 2016, 15PA00784
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410682/2-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. et MmeD...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 novembre 2015, 14VE01841
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL HOTELIERE DU VOL DE NUIT a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001237 du 8 avril 2014, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 novembre 2015, 14VE01414
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200617-1200618 en date du 13 mars 2014, le Tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 septembre 2015, 14VE03629
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008202 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 14PA00558
...BRINDEL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213125 du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 novembre 2014, 14PA00682
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...BRINDEL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour Mme B... C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300505 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des pénalités relatives à la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, pour les rappels portant sur les omissions de recettes de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2012, 10PA04521
...BRINDEL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE PAJOL, dont le siège est 1 rue Jacques Kable à Paris 75018, par Me Brindel ; la société CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE PAJOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707492 du 7 juillet 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2002 pour les montants de 3 884 euros en droits et de 1 136 euros en...
