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...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gabrielle a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 3 348 euros au titre d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'exercice clos en 2019. Par un jugement n° 2007748 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la SARL Gabrielle, représentée par Me Michael Brindel, demande à la cour : 1° d'annuler...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702778 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DANDY'S a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la Sarl Melisa au titre de la période du 15 janvier 2013 au 31 janvier 2014, à hauteur de 78 243 euros en droits et 80 097 euros en majorations, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lytess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 53 641 euros au titre de l'année 2012 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1401657 du 24 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai 2015 et 11 juillet 2016, la...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410682/2-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. et MmeD...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL HOTELIERE DU VOL DE NUIT a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001237 du 8 avril 2014, le Tribunal administratif de Versailles a...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200617-1200618 en date du 13 mars 2014, le Tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...BRINDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1008202 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...

...BRINDEL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213125 du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...BRINDEL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour Mme B... C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300505 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des pénalités relatives à la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, pour les rappels portant sur les omissions de recettes de...