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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC01935
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par la société d'avocats Bréaud Sammut Croon Journé-Léau ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200881-1200892 en date du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2012 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12NC01478
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est 18 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny à Chaumont 52000 et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est 113 rue Etienne Pédron à Troyes 10000, par la SCP Colomes - Mathieu ; les caisses primaires d'assurance maladie de la Haute-Marne et de l'Aube demandent à la cour : 1° d'annuler le...
...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 sous le n° 11NC01840, complétée par un mémoire enregistré le 9 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Quercus, avocat et conseil ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702643 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Charleville-Mézières à l'indemniser du préjudice économique qu'elle a subi à la suite du décès de son mari, le 3 août 2006 ; 2° de réserver le chiffrage de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11NC00634
33-02-06-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE FAGNIERES, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 4 rue du Général Dautelle, BP n°1 à Fagnières 51410 par la SELAS d'avocats Cabinet Devarenne associés ; La COMMUNE DE FAGNIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801749 du 10 mars 2011 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme A les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC00907
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-09-05 Fonctionnaires et agents... ...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. Didier A, ..., par la SCP d'avocats aux Conseils Peignot Garreau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701727 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2007 du directeur du centre hospitalier de Chaumont prononçant sa révocation à compter du 9 août 2007 et à ce...
...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2009 et complétée par mémoire enregistré le 21 juin 2010, présentée pour Mme Radhia A, ..., par Me Choffrut ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601317 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner la Maison d'accueil spécialisée Les Alouettes à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-renouvellement de son contrat de travail ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3...
...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2009, présentée pour M. Philippe A, ..., par la SCP d'avocats Delgenes-Vaucois-Justine-Delgenes ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601680 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du commandement de payer, délivré le 14 juin 2006, pour la somme de 42 610,98 euros et des titres exécutoires n° 2005-124929, 2005-134953, 2005-154243 sur lesquels il est fondé ; 2° d'annuler le commandement de payer délivré le 14 juin 2006 pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 09NC00054
...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2009 présentée pour Mme Anne A, demeurant ... par Me Sammut, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702525 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé à la demande du préfet de la région Champagne-Ardenne la décision en date du 11 janvier 2007 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne a refusé de saisir la chambre de discipline d'une action à son encontre ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la région Champagne-Ardenne devant le...
...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 082592 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 15 octobre 2008 par lequel il a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient qu'il n'a commis aucune erreur...
...SCP BREAUD-SAMMUT-CROON...Vu le recours, enregistrée le 1er juillet 2008 sous le n° 08NC00973, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0800284, 0800285, 0800286, 0800287 en date du 21 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 27 août 2007 par lequel le préfet de la Marne a ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles issues des opérations de remembrement dans la commune de Fère Champenoise Marne ; Le ministre soutient que...
