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08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé le 3 janvier 2017, devant la commission des recours des militaires, afin d'obtenir son reclassement en échelle de solde numéro 4 à une date antérieure au 1er juillet 2016 et d'enjoindre à la ministre des armées de...

...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés dont il estime avoir été illégalement privé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis. Par un jugement n° 2002083 du 20 décembre 2021, le tribunal...

...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Derepas a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de la parcelle cadastrée AH 435, a demandé l'intervention de l'Etablissement public foncier EPF de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, s'est engagé à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans et a autorisé le maire de la commune à signer la convention à intervenir avec l'EPF de Normandie. Par un jugement n° 2100708...

26-04-01-01-05 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. ... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en tant qu'il institue une servitude de survol sur la parcelle cadastrée section E235 au lieu-dit les Guinands, à Allos. Par un jugement n° 1907732 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 9 janvier 2018 tendant au paiement des indemnités journalières et au remboursement des frais exposés à la suite de son accident de service du 15 février 2007 et de sa rechute du 7 mars 2016, en deuxième lieu d'enjoindre à la ministre de la justice de procéder au paiement des indemnités journalières qui lui...

36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - RÈGLES COMMUNES. -... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés dont il estime avoir été illégalement privé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Bruno Cambon, mandataire judiciaire de M. D... C..., a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune des Pieux à lui verser la somme de 34 180,30 euros avec intérêt au taux légal à compter du 11 mai 2018, en réparation des préjudices que M. C... estime avoir subis en raison de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité d'une parcelle cadastrée section AW n...

135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. -... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Club seynois multi-sports a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la-Seyne-sur-Mer a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération tendant à lui octroyer une subvention. Par un jugement n° 1704202 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision et enjoint au maire de la-Seyne-sur-Mer de...

...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le maire de Notre-Dame-de-Cenilly a refusé de reconnaître imputable au service la maladie dont elle souffre depuis le 12 décembre 2011. Par un jugement n° 1900008 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2020 et 3 juin 2020, Mme B..., représentée par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la...

08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...BOURREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé le 3 janvier 2017, devant la commission des recours des militaires, afin d'obtenir son reclassement en échelle de solde numéro 4 à une date antérieure au 1er juillet 2016 et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa situation et...