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...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BOURGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Club sportif Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi que la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2000126 du 25 mai...

...SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 915,09 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 2001904 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22NT03896, les 14 décembre 2022 et 22...

...BOURGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1909465/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2022, 25 mai 2023 et 31 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me...

...SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de D... a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et de ses congés pour maladie du 5 au 11 mai 2013, du 12 au 21 mai 2014, du 24 au 28 octobre 2016 et du 13 au 27 décembre 2016. Par un jugement n° 1805581 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 19 septembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Martin-sur-Oust a refusé de lui délivrer un permis de construire un logement au sein d'un bâtiment agricole, ainsi que la décision du 11 juillet 2018 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1804319 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et...

...SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le maire de Rennes a délivré à l'association Lazare un permis de construire, valant permis de démolir, pour un centre d'hébergement pour personnes en réinsertion et personnes actives 5 rue Marceau à Rennes. Par un jugement n°2001540 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet et 25 novembre 2021 ce...

...SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de destination son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel elle peut être légalement admissible. Par un jugement n° 2005462 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...BOURGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 février 2017 du directeur départemental des finances publiques des Yvelines rejetant sa réclamation du 27 décembre 2016 portant opposition à un commandement de payer du 29 novembre 2016 valant saisie immobilière et sommation de payer la somme de 2 289 045,30 euros, ensemble l'annulation dudit commandement. Par un jugement n° 1702445 du 8 janvier 2019, le...

...SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a ordonné le versement au Trésor public de la somme de 66 664,83 euros au titre des dispositions des articles L. 6362-3 et L. 6362-7 du code du travail et a annulé, au titre de l'article L. 6351-4 du code du travail, l'enregistrement de sa déclaration d'activité, et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SELARL BOURGES-BONNAT ; SELARL BOURGES-BONNAT ; SELARL BOURGES-BONNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du président de l'université de Rennes 1 du 28 janvier 2016 refusant de lui accorder la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'université de Rennes 1 à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de faits constitutifs de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement nos 1601211, 1601214 du 11 mars 2019, le...