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54-07-01-085 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle. ... ...BOURGAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 00NC01444 du 30 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment condamné l'Etat à verser à la société Electricité de France, employeur de M. D...B..., une somme de 62 889,16 euros correspondant aux arrérages déjà échus de la rente d'accident du travail concédée à ce dernier, à laquelle s'ajouteront les sommes correspondant aux arrérages futurs de cette rente, au fur et à mesure de...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...BOURGAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et M. C... F...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune d'Harsault à leur verser à chacun la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1302166 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2015 et 26 avril 2016, M. A... et M. F..., représentés...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...BOURGAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Ardennes a constaté qu'à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 23 mai 2012, son état de santé était consolidé sans incapacité permanente partielle " à la date du 17 octobre 2013 ". Par un jugement n° 1401162 du 19 mai 2015, le tribunal...

...BOURGAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant ...Genevoix 55160 Les Eparges, par Me Bourgaux ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001623 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à déclarer le département de Meurthe-et-Moselle responsable de l'accident dont il a été victime le 17 mars 2009 ; 2° de déclarer le département de Meurthe-et-Moselle responsable de l'accident dont il a été victime sur le pont provisoire de Thiaucourt-Regniéville ; 3° d'ordonner une expertise médicale afin...

27-01-02-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. Lacs et plans d'eaux. 27-02-01-02 Eaux.... ...BOURGAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, complétée par un mémoire enregistré le 8 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bourgaux avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100302 en date du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2010 par lequel le préfet des Vosges l'a mis en demeure de réduire la surface de la...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...BOURGAUX...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, complétée par des mémoires enregistrés le 6 juillet 2012 et le 9 octobre 2012, présentée pour la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ci-après désignée Matmut, dont le siège social est 66, rue de Sotteville à Rouen 76100, représentée par Me Bourgaux, avocat ; La Matmut demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900114 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOURGAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour M. Nono A, domicilié ..., par Me Bourgaux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100376 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2010 du préfet de Meurthe-et-Moselle qui a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. 49-04-02 Police administrative. Police générale.... ...BOURGAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour Mme Danielle B épouse A et M. Alain A, demeurant ensemble ..., par Me Bourgaux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900162 en date du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Pfulgriesheim à leur verser une somme de 3 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2008, avec la capitalisation des intérêts, en tant...

08-01-01 Armées et défense. Personnels des armées. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. 54-01-01-01 Procédure.... ...BOURGAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011 sous le n° 11NC00613, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Bourgaux, avocat; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900989 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 18 662, 84 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête, correspondant à l'indemnité de départ...

...BOURGAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour la SOCIETE EUROVIA LORRAINE, dont le siège est Voie Romaine à Woippy 57140, représentée par son gérant en exercice, par Me Bourgaux ; la SOCIETE EUROVIA LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901150 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la Société nationale des chemins de fer français une somme de 16 075,36 euros, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 13 août 2007, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite du sectionnement de câbles de communication près de la voie...