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19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. C... au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. E... au titre des mêmes années, tous assortis du versement des intérêts légaux. Par un...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1604081 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MPV a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2011, et d'autre part, la décharge de...

...BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1603012 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes de 380 euros au titre de l'année 2010, 427 euros au titre de l'année 2011 et 671 euros au titre de l'année 2012 article 1er et rejeté le surplus de leur demande...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...BOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...K...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mars 2015 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a accordé à Mme D... C...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 20 ha 15 a et 55 ca, situées sur le territoire des communes de Laplume et de Saint-Vincent de Lamontjoie, auparavant exploitées en fermage par l'EARL du Verze. Par un jugement n° 1502007 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...BOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'amende à laquelle ils ont été assujettis sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1404610 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 janvier 2016 et le 26 septembre 2016, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler...

...BOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ATM a demandé au tribunal administratif d'Orléans de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à l'année 2009 à hauteur de 30 410 euros. Par un jugement n° 1403292 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015, la SCI ATM, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de la décharger des rappels de taxe...

...BOURDIN...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202151 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2007 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007, à titre subsidiaire, la décharge partielle des mêmes impositions, et celle des pénalités...

...BOURDIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la société LCA PHARMACEUTICAL, dont le siège est ZI les Propylées 9 allée Prométhée à Chartres 28000, par Me Bourdin, avocat au barreau de Chartres ; la société LCA PHARMACEUTICAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703776 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2002 au 31 décembre 2005 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...