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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL03236
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...BOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1805071 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700467 du 12 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600252 du 6 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a réduit les bases de l'impôt sur le revenu des montants de 41 860...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600960 du 20 mars 2017, modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 31 mars 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA00748
26-03-05 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté d'aller et venir. ... ...BOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de renouvellement de passeport et, d'autre part, " par voie d'exception ", la disposition de la circulaire du 13 janvier 2010 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports selon laquelle " le sujet ... ne doit pas sourire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 15PA00403
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...BOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2013 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n 1314158/7-3 du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 18 septembre 2013. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 18 mai 2015, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n 1314158/7-3 du 27 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 septembre 2015, 15PA00864
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOULET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2015, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305833 du 19 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 juin 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 décembre 2012, 12PA00143
...BOULET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour M. Amara B, demeurant ..., par Me Boulet ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002011/6-3 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 janvier 2010 par laquelle le directeur général adjoint de la fédération française de football FFF a rejeté sa demande de réintégration au sein de la fédération avec extension à toutes fédérations et effet rétroactif au 21 mars 2007, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à la FFF de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 juin 2010, 08PA06200
...BOULET...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée pour M. Zurab A, demeurant ..., par Me Boulet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807878/3-3 en date du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 mars 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police de lui délivrer un...
...SOCIETE D'AVOCATS BOIZARD BOULET...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2007 sous le numéro 07BX00334, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Domercq, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Dax à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention chirurgicale du 28 novembre 2000 ; 2° à titre principal, de porter le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de...
