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...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et la société C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203247-2203248 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 241 600 euros au titre des préjudices subis et à la société C... la somme de 24 242,51 euros, et a mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 9...
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 51 250 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 30 000 euros, sauf à prendre les mesures adaptées destinées à réduire les...
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203256 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 185 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et des troubles dans leurs conditions d'existence, et une somme de 30 000 euros, sauf à prendre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 septembre 2021, 19NT03487
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1703899 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2019 et 10 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Bouhet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 19NT00762
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602875 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, Mme D... C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 17NT01164
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement no1403685 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les société à concurrence des sommes de 5 445 euros au titre de l'année 2008, 4 858 euros au titre de l'année 2009 et 6 895 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 17NT00472
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, et des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011 et de contribution sur les hauts revenus au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1403844 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009 article 1er et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 15NT03345
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Diéma Machine Outils a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er février 2008 au 31 janvier 2011. Par un jugement n° 1302487 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, la SARL Diéma Machine Outils, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 15NT03346
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Chocolaterie Biscuiterie Larnicol M.O.F. a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger de rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400691 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a, à l'article 1er, prononcé la décharge des rappels portant sur le taux appliqué aux sujets en chocolat figurant une coccinelle et, à l'article 2, rejeté le surplus de cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 15NT03347
...BOUHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Frères Kouignette a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger du rappel de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301761 du 28 août 2015, le tribunal administratif de Rennes a, à l'article 1er, prononcé la décharge des rappels portant sur le taux appliqué aux sujets en chocolat figurant une coccinelle et, à l'article 2, rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la cour...
