Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique (SEA).
Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C... la somme de 51 250 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 30 000 euros, sauf à prendre les mesures adaptées destinées à réduire les nuisances sonores supportées par les requérants dans un délai d'un an, ces sommes étant majorées des intérêts, et a mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 6 119,26 euros et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024 sous le n° 24BX02183, et un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la SAS Lisea, représentée par Me Symchowicz, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 24BX02092, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution.
Elle soutient que :
- l'ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l'arrêté
du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; la présence de la RD 22 à proximité de la maison des requérants n'a pas été prise en compte par le tribunal ;
- aucun élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés à subir les riverains d'un tel ouvrage public, ni un préjudice anormal et spécial ; le taux de dépréciation retenu est excessif ;
- aucun élément n'établit que la situation financière des époux C... permettrait de garantir le recouvrement, en cas d'annulation du jugement, de la somme importante allouée, qui aurait vocation à financer des travaux de protection ou l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, alors que les époux C... sont retraités ;
- ces éléments justifient le sursis sur le fondement de l'article R. 811-16 du code
de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 14 octobre et le 25 octobre 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Bouhet, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la société Lisea à leur verser une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.
Ils soutiennent que :
- le tribunal a fait preuve de modération en n'accordant pas l'ensemble des sommes qu'ils réclamaient ;
- ils sont passés d'une ambiance de campagne calme à une ambiance extrêmement bruyante lors du passage des trains ; le respect des mesures de bruit de l'arrêté du 8 novembre 1999 ne constitue pas un satisfecit exonérant la SAS Lisea de toute responsabilité alors que les nuisances occasionnées par l'exploitation de la ligne dépassent les nuisances sonores tolérées par les articles R.1336 et suivants du code de la santé publique ;
- ils n'entendent pas dépenser les sommes allouées avant que les condamnations ne soient définitives et s'engagent à les porter sur un compte rémunéré dans cette attente ; au demeurant ils disposent d'un patrimoine immobilier dont la valeur s'établit, après application des moins-values estimées par l'expertise foncière, à plus de 120 000 euros, ce qui garantit le remboursement éventuel des sommes en litige.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024 :
- le rapport de Mme D... B... ;
et les observations de Me Scanvic, représentant la SAS Lisea et de Me Bouhet, représentant M. et Mme C..., qui reprennent les conclusions et moyens de leurs mémoires.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C... sont propriétaires depuis 1981 d'une maison située sur la commune de Laruscade, à 143 mètres de la ligne LGV SEA mise en service en juillet 2017. Après expertise ordonnée à leur demande par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, ils ont demandé au même tribunal de condamner la société Lisea, concessionnaire de cette ligne, à leur verser une somme de 111 250 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment subir du fait de l'exploitation de cette ligne. Par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Lisea à verser à M et Mme C... une somme de 10 000 euros pour le préjudice de jouissance et une somme de 41 250 euros pour la perte de valeur vénale de leur propriété. Il l'a en outre condamnée à verser à M. et
Mme C... la somme de 30 000 euros, sauf à prendre les mesures adaptées destinées à réduire les nuisances sonores supportées par les requérants dans un délai d'un an, ainsi que 1 500 euros pour les frais d'instance. Il a enfin mis les frais d'expertise taxés et liquidés à 6119,26 euros à la charge de la SAS Lisea. La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02092, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution.
2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif... ". Aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Ces dispositions ne subordonnent pas le sursis au sérieux des moyens de l'appel mais uniquement aux conséquences financières de l'exécution.
3. Enfin, aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".
Sur les conditions du sursis :
4. La SAS Lisea fait valoir que les sommes importantes qui ont été allouées à M. et Mme C... risquent de ne pouvoir être récupérées si la cour faisait droit à son appel, dans lequel elle conteste l'existence d'un préjudice grave et spécial, au regard notamment des mesures de bruit enregistrées et d'une surévaluation de la perte de valeur vénale.
5. En se bornant à indiquer qu'ils entendent placer les sommes allouées sur un compte rémunéré dans l'attente d'une condamnation définitive et qu'ils sont à la tête d'un patrimoine immobilier estimé à plus de 120 000 euros, lequel n'est au demeurant pas immédiatement liquide ni substantiellement plus important que les montants en litige, les époux C... ne contestent pas utilement le risque évoqué par la société Lisea de ne pouvoir reverser les sommes qu'elle a été condamnée à leur verser par les articles 1er et 2 du jugement. En revanche, ni le montant des frais d'expertise ni celui des frais irrépétibles mis à sa charge par les articles 3 et 4 du jugement n'apparaissent hors de portée des moyens des premiers demandeurs. Par suite, l'exécution du jugement du 2 juillet 2024 exposerait seulement la société Lisea à la perte définitive d'une somme de 81 250 euros qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions de son appel seraient reconnues fondées par la cour. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la SAS Lisea et, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond dans l'instance n° 24BX02092, de surseoir à l'exécution des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux.
Sur les frais liés à l'instance :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des consorts C... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
7. Les conclusions des consorts C... relatives aux dépens sont sans objet dans l'instance en sursis à exécution et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
DECIDE :
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la SAS Lisea contre le jugement n° 2203249 du tribunal administratif de Bordeaux, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er et de l'article 2 de ce jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Lisea, à M. A... C... et à Mme E... C.... Copie en sera adressée à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024.
La présidente de chambre,
D... B...La greffière,
Virginie Guillout
La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24BX02183 2
