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67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2002091, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle l'office public de l'habitat 13 Habitat a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner solidairement 13 Habitat, la société Eiffage construction Provence et la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 387 000 euros, ou, a...

...CABINET LABEY BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de restituer son matériel informatique et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son ordinateur personnel. Par un jugement n° 2101885 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire enregistrés les 24 mai et 19 juillet...

30-02-02-02 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ...BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le rapport d'inspection du 3 décembre 2015, la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le proviseur du lycée ... à ...a modifié ses enseignements de l'année scolaire 2015-2016 à compter du 4 janvier 2016, et les décisions des 12 février et 18 mars 2016 par lesquelles la rectrice de l'académie de ... a rejeté ses recours...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à la charge de son père, M. C... B..., au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1709116 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. 30-01-02-01 Enseignement et recherche. Questions... ...BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le rapport d'inspection du 3 décembre 2015, la décision du 18 décembre 2015 par laquelle le proviseur du lycée du Parc à Lyon a modifié ses enseignements à compter du 4 janvier 2016, les décisions des 12 février et 18 mars 2016 par lesquelles la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté ses recours hiérarchiques dirigés contre la décision du...

...CABINET LABEY BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, d'annuler les décisions tacites du 9 mai 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de l'Aigle a rejeté sa demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement moral et a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance d'un accident du travail, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de l'Aigle à l'indemniser de divers préjudices qu'il estimait avoir subis. Par un jugement n° 1501367 du 9 mars 2017, le tribunal...

14-02-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...TOURNIER-BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport dont il était titulaire. Par un jugement n° 1609107/6-3 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-04 Marchés... ...TOURNIER-BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Auto Lavage a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions contenues dans les lettres en date du 26 avril et du 24 juin 2016 du directeur de la voirie et des déplacements de la ville de Paris par lesquelles la ville de Paris a refusé de renouveler la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait sur un emplacement sis, sous le boulevard...

...CABINET LABEY BOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 22 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de L'Aigle a décidé que la prime spécifique de sujétions de 10 000 euros qui lui avait été versée lors de sa nomination aux centres hospitaliers d'Alençon-Mamers et l'Aigle à compter du 1er septembre 2010 était régularisée au prorata des années de services effectifs réalisés, soit du 1er septembre 2010 au 31 août 2013 et que la somme de 4 000 euros, dont il convenait de déduire les...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CABINET ARNOLD - TOURNIER-BOSQUET - HANIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Nouvelle Holding, venant aux droits de l'Académie Michel Dervyn a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 5 mars 2013 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a prononcé à l'encontre de cette seconde société une majoration à verser au Trésor public d'un montant de 58 861 euros en application des dispositions de l'ancien article L. 6354-2 du code du travail et d'un montant de 113 876 euros en...