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36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'enjoindre au président de la communauté urbaine de Lyon de procéder à sa nomination au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe à compter du mois de mai 2007 ; 2° de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une somme de 32 490,10 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait de la...
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'enjoindre au président de la communauté urbaine de Lyon de procéder à sa nomination au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe à compter du mois de mai 2007 ; 2° de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une somme de 14 400 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait de la...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Péronnet Distribution a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 mai 2013 du ministre chargé du travail ayant, d'une part, annulé la décision du 9 novembre 2012 de l'inspecteur du travail de la 6° section de la Seine-Maritime autorisant le licenciement pour faute de M.A..., d'autre part, ayant refusé d'autoriser son licenciement ; Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 14LY00094
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-08-02... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du pays de Cruseilles à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 9 mai 2011, la somme de 2 854,87 euros, à titre principal, en rémunération d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice...
...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Valency a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune de Châteauneuf-de-Galaure à lui payer la somme de 250 139 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant tant de la délibération du 17 janvier 2004 décidant de préempter cinq parcelles qu'elle projetait de lotir, que de la décision du 2 février 2004 retirant le permis de lotir qui lui avait été délivré le 9 avril 2003. Par une ordonnance n° 1306692 du 13 mai 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 avril 2015, 14NT00098
...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la société Péronnet Distribution, dont le siège est situé ZAC Les Peyrardes, BP 40221 à Saint-Just-Saint-Rambert Cédex 42170, par Me Bonnefoy-Claudet, avocat au barreau de Lyon ; la société Péronnet Distribution demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2451 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 9 mai 2012 refusant d'autoriser le licenciement de M. B... ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 12LY02966
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2012 sous le n° 12LY02966, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés 8 rue de Perthuis à Charnay-lès-Mâcon 71850 par Me Bonnefoy-Claudet ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902401 du 27 septembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 janvier 2009, par lequel le maire de Peyrus a refusé, au nom de l'Etat, de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2012, présenté pour M. Dominique C, domicilié ... par Me Buisson ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1001716 du 24 avril 2012 qui, à la demande de M. Jacky A, a annulé l'arrêté, en date du 17 mai 2010, par lequel le maire de Bourgvilain lui a délivré un permis de construire ; 2° de condamner M. A à supporter les dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros en application...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BONNEFOY CLAUDET...Vu, I, sous le n° 07MA01441, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2007, présentée pour M. René A, demeurant ..., par Me Bonnefoy-Claudet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400735 du tribunal administratif de Marseille en date du 22 février 2007 en tant qu'il a limité à la somme de 20.000 euros l'indemnité allouée en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner la commune de la Ciotat à lui payer, en...
...BONNEFOY-CLAUDET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Gilbert A, domicilié 14 rue des Vignes à Subligny 89100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508335 du 8 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement le Tribunal a limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité due par l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 939, 98 euros en réparation de ses préjudices financier et moral et des troubles dans ses conditions d'existence, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2005 et les intérêts des...
