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...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cadres blancs afficheurs a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite de refus de la commune de Blois d'abroger son règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal le 16 décembre 2013 et d'autre part, d'annuler les dispositions des articles 5-2, 6-1, 6-3, 6-4, 6-5, 6-7, 7-1 à 7-5, 7-7, 8-1 à 8-3, 8-5, 8-9 de ce règlement, en tant qu'elles prennent appui sur les dispositions abrogées de l'article L. 581-11 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1601426 du 27 février 2018, le...

...BONFILS...Vu la procédure suivante : I - Sur la requête n° 16NT03711 : Procédure contentieuse antérieure : La société Médialine a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du maire de Mondeville rejetant implicitement sa demande présentée le 23 janvier 2015 tendant à l'abrogation des articles 14 B, 19 B, 25 B et 26 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2011 portant règlement local de publicité de la commune. Par un jugement n° 1500947 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2016, sous le n...

...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marché de Gros Caennais a, par une requête n°1501432, demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Caen à lui payer la somme de 376 082 euros, assortie d'intérêts au taux légal majorés de cinq points dans les deux mois du prononcé de la décision à intervenir en cas de carence, et par une requête n°1501431 elle a demandé la condamnation de la commune de Caen à lui verser une provision de ce même montant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

02-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles... ...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Fröhlich a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2013 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure le responsable du magasin "Géant Casino d'Albertville" de supprimer un dispositif publicitaire implanté hors agglomération au lieudit "sous les Lanches" sur le territoire de la commune de Pallud, à droite de la RD 1212, en direction d'Albertville et de mettre...

02-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles... ...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Fröhlich a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'état n° 1 en date du 21 mai 2013 portant sur un montant d'astreintes de 2 425,32 euros pour la période du 2 au 13 mars 2013, l'état n° 2 en date du 21 mai 2013 portant sur un montant de 7 073,85 euros pour la période du 14 mars au 17 avril 2013, ainsi que l'état n° 3 en date du 11 juin 2013 pour un montant de 5 456,97 euros pour la...

02-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles... ...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Fröhlich a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée le 18 juillet 2013, sous le n° 1303806, d'annuler les trois états de recouvrement d'astreintes établis le 13 mai 2013 par la commune d'Ugine, à la suite des arrêtés du 28 janvier 2013 et 5 février 2013 par lesquels le préfet de la Savoie l'a mise en demeure de supprimer trois dispositifs publicitaires dans un délai de...

335 Étrangers. ... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 23 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1601849 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 octobre 2016, M. C..., représenté par Me Bonfils...

54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS G et B Sud a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation de six arrêtés municipaux référencés Pol. 2007-004, 2007.005, 2007.006, 2007.007, 2007.008 et 2007.009 du 2 mars 2007 par lesquels le maire de la commune de Cognac l'a mise en demeure de déposer plusieurs dispositifs publicitaires, de la délibération du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé de procéder à l'annulation du titre...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL C...Paysage a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mai 2009 et la suppression des conséquences en résultant pour l'impôt sur les sociétés des exercices vérifiés. Par un jugement n° 1102283 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nagla Peinture a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 22 juillet 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bourgogne a rejeté sa demande d'autorisation de travail d'un travailleur étranger dans le cadre d'un changement de statut...