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| ...BONAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2002, sous le 02MA01858, présentée pour Mme Colette X, élisant domicile ... par Me Bonan, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804440 du 18 juin 2002, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1 a titre principal a à déclarer la commune de Bandol responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime sur la voie publique le 12 septembre 1996 au niveau de la montée Saint-Michel et de l'avenue du 11 novembre, b...
...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02480, présentée par Me Bonan, avocat, pour Mme Iassimina X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation des décisions en dates des 17 avril 1998 et 29 mai 2001 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler les deux décisions préfectorales susvisées ; 3° d'ordonner au préfet de lui délivrer le titre...
...BONAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée par Me X... pour les CONSORTS Y, élisant domicile ...Ils demandent que la Cour annule le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessible, au profit du Syndicat Intercommunal de l'Huveaune, la parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune d'Aubagne, en vue de la réalisation de travaux de protection contre les crues de...
...BONAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2002, présentée par Me Bonan pour les consorts X, élisant domicile 3 avenue Gabriel Péri à Aubagne 13400 ; Ils demandent que la Cour : 1° annule l'ordonnance n° 016984 du 14 février 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à leur encontre le 16 octobre 2001, pour avoir paiement d'une somme de 62.500 F représentant des loyers du 1er...
...BONAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2002, sous le n° 02MA00166, présentée par Me Bonan, avocat, pour M. Said X, de nationalité comorienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2137 du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° d'ordonner au préfet...
...BONAN...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001 sous le n° 01MA01885 présentée par Me Bonan, avocat à la Cour, pour M. Abdou X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 4544 et 00 4546 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision...
...BONAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2001 sous le n° 01MA002664, présentée par Me Bonan, avocat pour M. Youssouf X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 988836 du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; 3°/ d'ordonner au préfet des Bouches du...
...BONAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2001 sous le n° 01MA02172, la requête présentée par Maître Bonan, avocat, pour M. Madi X, demeurant chez Mlle Moindjoumoi Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 05495 - 00 05496 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution et d'annulation de la décision du refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 29 septembre 2000 par le préfet des Bouches du Rhône ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 2°/ d'annuler ladite décision préfectorale...
...BONAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2001, sous le n° 01MA01303, présentée par Maître Bonan, avocat à la Cour pour M. Moussa Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0004973 et 005057 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour...
...BONAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n° 01MA01373, présentée pour M. Z... X, demeurant chez Mme ..., par Me X..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 août 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de prononcer le sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement CNIJ : 335.01.03.04 C Il...
