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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BONAN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Boubenna, représentant Mme C... et Mme D.... Considérant ce qui suit...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Flots Bleus et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé, à titre de régularisation, un permis de construire à Mme D... A..., pour des travaux de remise à niveau de l'accès au-dessus de la voirie publique, la création d'un local deux roues et d'une micro piscine et la création d'un bassin de rétention de 2 m3 sur un terrain cadastr...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1808107 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Frederika a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de la commune d'Ansouis lui a enjoint de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que constitue l'immeuble lui appartenant, situé rue du Cartel. Par un jugement n° 1902270 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, au greffe de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07 Procédure. - Introduction de... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106931 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de...

19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. ... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL IT a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1805804 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée ASA de la Rochelle Fontainebleau et la commune de Serres à lui verser une indemnité de 100 000 euros au titre des préjudices subis en raison de la chute accidentelle dont elle a été victime le 31 août 2014 et, à titre subsidiaire, de condamner ces mêmes établissement et...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de la Ciotat à lui payer une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale dont elle a été atteinte à l'occasion de l'implantation d'une prothèse de hanche et d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue de ses préjudices. Par un jugement n° 1807411 du 2...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la SCI Memissa en vue de la modification d'un mur de clôture. Par un jugement n° 1509493 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 36-06-02-01-01... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... B...a, par une requête enregistrée sous le n° 1508184, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision n° 2015-B-IN-880260 du 9 avril 2015 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM l'a reclassée à compter du 18 juin 2013 dans le grade d'aide-soignante de classe normale titulaire, avec un indice majoré de 356 et une ancienneté au 23 mars 2012. II. Mme B... a...